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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 37
Versions de la disposition
37. Aux fins du présent règlement, est un membre du personnel toute personne à l’emploi de l’exploitant d’une ressource en dépendance, que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de services.
En vig.: 2016-08-04
37. Aux fins du présent règlement, est un membre du personnel toute personne à l’emploi de l’exploitant d’une ressource en dépendance, que ce soit en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat de services.
